Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de l’application mobile « BILL UP » (ci-après dénommée l’ « Application ») développée par la société BU INVEST (ci-après dénommée l’ « Editeur ») par l’utilisateur (ci-après dénommé l’ « Utilisateur »).
L’Application propose aux Utilisateurs des services de lecture de facture papier (par scan) et de lecture de facture électronique permettant le paiement de la facture via l'application bancaire de l’Utilisateur.
Toute utilisation de l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU, dans leur dernière version en ligne, dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de la création de son compte dans l’Application, la case « Je reconnais avoir lu, compris et accepté les conditions générales d'utilisation (CGU) » réservée à cet effet.
Les CGU sont disponibles sur notre site web et accessible depuis n’importe quel navigateur et imprimables par l’Utilisateur.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
1. OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Editeur et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des services de l’Application par l’Utilisateur.
2. DEFINITIONS
Dans les CGU, les termes identifiés ci-après avec une majuscule auront la signification suivante :
Application : L’application mobile « BILL UP » éditée par l’Editeur, dans sa dernière version disponible dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google.
Bridge: La solution/interface de service d’initiation d’ordres de paiement « BRIDGE » éditée et fournie par la société PERSPECTEEV, bénéficiant du statut d’établissement de paiement au titre d’un agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et accessible à partir de l’Application aux fins de gérer et contrôler toute la chaîne de paiement des factures de l’Utilisateur.
Compte : Le compte qui doit être créé par l’Utilisateur dans l’Application pour pouvoir accéder aux Services.
Editeur : La société par actions simplifiée BU INVEST au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 931 477 426, dont le siège social est situé 11 RUE DE L'EVECHE 74940 ANNECY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice.
Partie(s): L’Editeur et/ou l’Utilisateur.
Services: Les services de lecture de facture papier (par scan) et de lecture de facture électronique, accessibles depuis l’Application, permettant le paiement de la facture via Bridge et l'application bancaire de l’Utilisateur.
Utilisateur: Toute personne physique majeure, agissant pour son propre compte ou celui d’une personne morale qu’elle représente, accédant à l’Application.
3. MODALITES D’ACCES À L’APPLICATION
3.1. Accès à l’Application
L’Application est accessible, selon le tarif en vigueur au jour de la souscription tel qu’indiqué dans les conditions générales de vente et au moyen d’un réseau de télécommunications donnant accès à internet. Cet accès est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses frais.
3.2. Création du CompteL’Application est accessible moyennant la création d’un Compte. L’Utilisateur peut créer un Compte en fournissant son adresse électronique et en créant un mot de passe composé de 8 à 64 caractères et incluant au moins 3 des caractères suivants : une lettre minuscule, une lettre majuscule, un nombre et/ou un symbole comme indiqué lors de la création.Un code de vérification est envoyé par l’Application à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur.L’Utilisateur doit ensuite rentrer :
- Pour les personnes physiques : son nom et prénom, son code postal, son numéro de téléphone et par la suite son numéro de carte de paiement;
- Pour les personnes morales : le SIREN, la raison sociale, l’adresse et par la suite le numéro carte de paiement de la personne morale.
L’Utilisateur doit enfin rentrer le code de vérification envoyé par courriel.
L’Utilisateur pourra ensuite se connecter à son Compte avec l’adresse courriel renseignée et son mot de passe ou en utilisant la biométrie ou en utilisant un code à quatre chiffres précédemment définis.
L’Utilisateur peut également créer un Compte en fournissant les identifiants de son compte utilisateur Google ou son compte utilisateur Apple et ensuite se connecter à son Compte avec ses identifiants.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes lors de la création du Compte donnant accès à l’Application.
3.3. Responsabilité de l’Utilisateur vis-à-vis du Compte
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son Compte. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si l’Editeur venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, l’Editeur se réserve la faculté de supprimer l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous. L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le propriétaire de l’Application, l’Editeur ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers, l’Editeur pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il devra alors contacter l’Editeur en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par l’Editeur pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse courriel qu’il aura fournie lors de la création de son Compte, un code à six chiffres lui permettant de définir son nouveau mot de passe.
4. MODALITES D’UTILISATION DE L’APPLICATION
4.1. Description de l’Application
L’Application met à disposition de l’Utilisateur un tableau de bord lui permettant :
- De payer des factures enregistrées dans l’Application via Bridge et l'application bancaire de l’Utilisateur.
- De gérer les cartes de paiement enregistrées par l’Utilisateur dans l’Application:
o De voir les cartes de paiement enregistrées
o D’enregistrer de nouvelles cartes de paiement
o De supprimer des cartes de paiement de l’Application.
- De gérer les prestataires enregistrés par l’Utilisateur dans l’Application:
o De voir la liste des prestataires enregistrés
o D’ajouter de nouveaux prestataires
o De supprimer des prestataires de l’Application.
- De gérer les factures scannées et enregistrées par l’Utilisateur dans l’Application:
o De voir la liste des factures à payer
o De voir l’historique des factures payées
o De scanner de nouvelles factures papiers et d’enregistrer de nouvelles factures électroniques.
o De supprimer des factures
4.2. Paiement des factures
Le paiement des factures s’effectue par l’intermédiaire de Bridge qui dirigera l’Utilisateur vers son application bancaire pour autorisation et initiation dudit paiement. L’utilisation de Bridge nécessite l’acceptation préalable par l’Utilisateur des conditions générales de souscription (CGS) au service Bridge lors du choix de la banque de l’Utilisateur, au titre desquelles l’Utilisateur permet et confie expressément à l’Editeur, désigné en tant que « Tiers Utilisateur » (tel que défini aux CGS), l’utilisation de Bridge pour faciliter l’exécution des prestations que l’Editeur lui fournit.
5. REGLES DE CONDUITE
Pour avoir accès à l’Application, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de l’Editeur ou de l’Application. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de l’Editeur.
• Ne pas avoir recours au piratage, au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de l’Editeur.
• Ne pas gratter, pirater, effectuer de l’ingénierie inverse, compromettre ou altérer l’Application :
o Ne pas utiliser de robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre contenu, à partir de ou pour interagir avec l’Application.
o Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter pas de circonvenir à toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger l’Application.
o Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser les logiciels ou matériels utilisés pour fournir l’Application.
o N'entreprendre aucune action qui pourrait endommager ou nuire aux performances ou au bon fonctionnement de l’Application.
• Utiliser l’Application suivant les modalités autorisées par les CGU :
o Ne pas effectuer de paiement en dehors de l’Application pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison.
• Respecter ses obligations contractuelles et toutes dispositions légales applicables.
En cas de non-respect du présent article, l’Editeur pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.
6. CONFORMITE DE L’UTILISATION DES SERVICES A LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Sans préjudice de son rôle de « Tiers Utilisateur » de Bridge tel qu’indiqué au 4.2 ci-dessus, il est ici expressément rappelé que l’Editeur, que ce soit au titre de l’utilisation de l’Application dans le cadre des présentes CGU qu’au titre de ses CGV, ne fournit ni n’intervient en aucune manière en matière de service de paiement des factures de l’Utilisateur, seule la souscription à Bridge permettant exclusivement à cette dernière l’initiation, la gestion et le contrôle de ces paiements.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application ainsi que chacun des éléments qui la composent, dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, images, logos etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et des logiciels, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et/ou le droit des marques. L’Application ainsi que chacun des éléments qui la composent, incluant les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de l’Editeur ; à tout le moins, l’Editeur détient les droits pour ou est dûment autorisé à les exploiter.
L’Editeur consent à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, collectif et non exclusif de l’Application, et ce, conformément aux stipulations des CGU.Toute autre utilisation de l’Application ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de l’Editeur. L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’Application, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement l’Editeur et/ou son image.L’Editeur s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données, au sens de l’article L 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble de l’application et ses contenus, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Editeur collecte certaine données personnelles auprès de l’Utilisateur lesquelles sont nécessaires pour lui fournir l’Application et les Services. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à l’Editeur d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, de répondre à leurs sollicitations et d’assurer la gestion des Services, ce en conformité avec les dispositions du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel des personnes physiques (RGPD) modifiant la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données personnelles sont destinées à l’Editeur pour gérer la relation contractuelle et échanger avec l’Utilisateur à travers les moyens de communication courant, lequel peut les communiquer à ses prestataires lui fournissant des services en lien avec l’Application, notamment hébergeur et prestataire assurant la maintenance de l’Application le cas échéant, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, l’Editeur s’assure que ses prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des Utilisateurs et de manière générale, respectent la règlementation en la matière. Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion des Services et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas cinq (5) ans à compter du terme de la relation contractuelle, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part de l’Utilisateur dans l’intervalle, si cela est possible. L’Editeur met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles recueillies. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et sous réserve des conditions à respecter, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique : dpo@billup.com
- Par courrier par voie postale : BU INVEST 386 ROUTE DE CHAVANNE , 74330 POISY
Il lui sera répondu dans un délai d’un (1) mois.
L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable l’Editeur qui lui répondra dans un délai de deux mois.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Par ailleurs, l’Editeur utilise des cookies nécessaires au bon fonctionnement technique de l’Application.
L’Utilisateur peut consulter la Politique cookies de l’Editeur.
9. MISE A JOUR DE L’APPLICATION
L’Editeur peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de l’Application et/ou de ses éléments. Ainsi, l’Editeur se réserve notamment le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder à l’Application et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de l’Application et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant pas être engagée à ce titre.
10. SUSPENSION – SUPPRESSION
Le Compte d’un Utilisateur pourra être supprimé dans deux hypothèses :
- Au terme de la relation contractuelle : par l’Editeur ;
- Au départ d'un Utilisateur : par l’Editeur, s’il en est dûment informé, ou par l’Utilisateur.
L’Editeur se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.
Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courriel adressé :
- à l’adresse courriel fournie par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte ; ou
- à l’adresse courriel associée au compte utilisateur Google ou Apple de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit :
- de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction par l’Utilisateur à une disposition légale ; et
- d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.
11. RESPONSABILITE
L’Editeur est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne peut en effet en aucun cas garantir que l’Application satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.
Si l’Editeur s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à l’Application ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues dans les meilleurs délais. En tout état de cause, l’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement de l’Application ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération de l’Application par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée à l’Application ou à ses éléments.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’Editeur se limitera aux seuls dommages, certains, réels et directs. Enfin, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée si l’exécution de l’Application est empêchée en raison d’un mauvais fonctionnement ou d’une interruption du réseau électrique ou de télécommunication
.12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera de l’Editeur avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.
A défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort du lieu du siège social de l’Editeur.
13. STIPULATIONS GENERALES
13.1. Indivisibilité
Dans le cas où une stipulation des CGU serait déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette stipulation sera modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qui a été voulu par les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des CGU n'en seront pas affectées.
13.2. Intégralité de l'accord
Les CGU constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation de l’Application et annulent et remplacent tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.
13.3. Modifications des CGU
L’Editeur se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur l’Application, ou par toute autre forme de notification.
13.4. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
