Conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation de la solution informatique « Bill up » (ci-après dénommée la « Solution ») développée par la société BU INVEST (ci-après dénommée l'« Éditeur ») par l'utilisateur (ci-après dénommé l'« Utilisateur »).

La Solution propose aux Utilisateurs des services de lecture de facture papier (par scan) et de lecture de facture électronique permettant le paiement de la facture via l'application bancaire de l'Utilisateur.

Toute utilisation de la Solution implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l'Utilisateur, des CGU, dans leur dernière version en ligne, dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de la création de son compte dans la Solution, la case « Accepter les (CGU)/(CGV) » réservée à cet effet.

Les CGU sont disponibles sur notre site web et accessibles depuis n'importe quel navigateur et imprimables par l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Éditeur et de l'Utilisateur dans le cadre de l'accès à la Solution et de l'utilisation des fonctionnalités de la Solution par l'Utilisateur.

2. Définitions

Dans les CGU, les termes identifiés ci-après avec une majuscule auront la signification suivante :

Solution : la solution informatique « Bill up » éditée par l'Éditeur, dans sa dernière version disponible en accès SaaS (Software as a Service), ainsi que sous la forme d'une application téléchargeable dans l'« Apple Store » d'Apple et le « Google Play Store » de Google.

Bridge : la solution/interface de service d'initiation d'ordres de paiement « BRIDGE » éditée et fournie par la société PERSPECTEEV, bénéficiant du statut d'établissement de paiement au titre d'un agrément délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et accessible à partir de la Solution aux fins de gérer et contrôler toute la chaîne de paiement des factures de l'Utilisateur.

Iopole : Plateforme agréée pour la facturation électronique, éditée par la société IOPOLE, rendant la Solution compatible avec la législation sur la facturation électronique.

Compte : Le compte qui doit être créé par l'Utilisateur dans la Solution pour pouvoir accéder aux Services.

Éditeur : La société par actions simplifiée BU INVEST au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 931 477 426, dont le siège social est situé 386 route de Chavanne, 74330 Poisy, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice.

Partie(s) : L'Éditeur et/ou l'Utilisateur.

Services : Les services de lecture de facture papier (par scan) et de lecture de facture électronique, accessibles depuis la Solution, permettant le paiement de la facture via Bridge et l'application bancaire de l'Utilisateur ainsi que toutes les fonctionnalités décrites à l'article 4.1 des CGU.

Utilisateur : Toute personne physique majeure, agissant pour son propre compte ou celui d'une personne morale qu'elle représente, professionnelle ou non professionnelle, ou consommateur, accédant à la Solution.

3. Modalités d'accès à la Solution

3.1. Accès à la Solution

La Solution est accessible, selon le tarif en vigueur au jour de la souscription tel qu'indiqué dans les conditions générales de vente, au moyen d'un réseau de télécommunications donnant accès à internet. Cet accès est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l'Utilisateur et à ses frais.

3.2. Création du Compte

La Solution est accessible moyennant la création d'un Compte. L'Utilisateur peut créer un Compte en fournissant son adresse électronique et en créant un mot de passe composé de 8 à 64 caractères et incluant au moins 3 des caractères suivants : une lettre minuscule, une lettre majuscule, un nombre et/ou un symbole comme indiqué lors de la création. Un code de vérification est envoyé par la Solution à l'adresse électronique renseignée par l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit ensuite renseigner :

• Pour les personnes physiques non-professionnelles : son nom et prénom, son code postal, adresse complète, son numéro de téléphone, date de naissance et par la suite son numéro de carte de paiement ;
• Pour les personnes morales et personnes physiques agissant à titre professionnel : idem personnes physiques + le SIREN et la raison sociale.

L'Utilisateur doit enfin renseigner le code de vérification envoyé par courriel.

L'Utilisateur pourra ensuite se connecter à son Compte avec l'adresse courriel renseignée et son mot de passe ou en utilisant la biométrie ou un code à quatre chiffres précédemment défini.

L'Utilisateur peut également créer un Compte en fournissant les identifiants de son compte utilisateur Google ou son compte utilisateur Apple et ensuite se connecter à son Compte avec ses identifiants.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes lors de la création du Compte donnant accès à la Solution.

3.3. Responsabilité de l'Utilisateur vis-à-vis du Compte

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier à tout moment en se connectant à son Compte. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte. Si l'Éditeur venait à apprendre que l'Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, l'Éditeur se réserve la faculté de supprimer l'ensemble des Comptes de l'Utilisateur dans les conditions visées à l'article 10 ci-dessous.

L'Utilisateur est seul responsable de l'activité de son Compte. À aucun moment l'Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le propriétaire de la Solution, l'Éditeur ne prenant jamais l'initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l'Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l'Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers, l'Éditeur pourra supprimer le Compte de l'Utilisateur dans les conditions visées à l'article 10 ci-dessous.

Si l'Utilisateur perd son mot de passe, il devra alors contacter l'Éditeur en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Après avoir suivi l'ensemble des consignes fournies par l'Éditeur pour obtenir un nouveau mot de passe, l'Utilisateur recevra, sur l'adresse courriel qu'il aura fournie lors de la création de son Compte, un code à six chiffres lui permettant de définir son nouveau mot de passe.

4. Modalités d'utilisation de la Solution

4.1. Description de la Solution

La Solution met à disposition de l'Utilisateur les fonctionnalités suivantes :

• [Pour les clients professionnels disposant d'un n° de SIREN et assujettis à la TVA] La possibilité, en s'inscrivant via Bill up à la Plateforme Agréée Iopole, de se mettre en conformité avec la facturation électronique et de réceptionner, classer, gérer et archiver dans son espace personnel Bill up les factures électroniques relatives aux activités du SIREN enregistré.
• La possibilité de télécharger, classer, gérer et archiver n'importe quel reçu de dépense ou facture n'ayant pas de format électronique.
• La possibilité de mettre en paiement les factures et reçus de dépenses de son choix en faisant appel à son application bancaire habituelle via la passerelle Bridge.
• La gestion d'un annuaire des bénéficiaires, enrichi automatiquement ou manuellement sur la base des factures et reçus enregistrés.
• La réception d'alertes liées aux échéances de paiement des factures.
• La possibilité de vérifier la cohérence des factures reçues de son choix (montants et quantités facturés) en faisant appel à l'IA embarquée dans la solution.
• La possibilité de partager les factures reçues à des tiers, notamment de donner un accès à son comptable pour lui permettre de récupérer l'ensemble des pièces.
• Un accès à son espace personnel, aussi bien via le Web qu'à travers une application compatible iOS et Android.
• [Uniquement en accès Web] Des tableaux de bord qui donnent des indicateurs sur les opérations effectuées avec Bill up.

4.2. Paiement des factures

Le paiement des factures s'effectue par l'intermédiaire de Bridge qui dirigera l'Utilisateur vers son application bancaire pour autorisation et initiation dudit paiement.

L'utilisation de Bridge nécessite l'acceptation préalable par l'Utilisateur des conditions générales de souscription (CGS) au service Bridge lors du choix de la banque de l'Utilisateur, au titre desquelles l'Utilisateur permet et confie expressément à l'Éditeur, désigné en tant que « Tiers Utilisateur » (tel que défini aux CGS), l'utilisation de Bridge pour faciliter l'exécution des prestations que l'Éditeur lui fournit.

4.3. Conservation des factures

Les factures sont hébergées sur des serveurs tiers (OVH Cloud). L'Éditeur ne garantit pas une durée minimale de conservation des factures. Il appartient à l'Utilisateur d'effectuer les sauvegardes nécessaires et de conserver ses factures par tout moyen approprié.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les modalités de stockage à tout moment.

5. Règles de conduite

Pour avoir accès à la Solution, l'Utilisateur s'interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l'image de l'Éditeur ou de la Solution. L'Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou encore se faire passer pour un employé ou un représentant de l'Éditeur.
• Ne pas avoir recours au piratage, au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l'égard de l'Éditeur.
• Ne pas gratter, pirater, effectuer de l'ingénierie inverse, compromettre ou altérer la Solution, notamment : ne pas utiliser de robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou contenus ; ne pas contourner, supprimer ou altérer les mesures de sécurité ; ne pas décompiler ou désassembler les logiciels ou matériels utilisés ; ne pas endommager ou nuire aux performances de la Solution.
• Utiliser la Solution suivant les modalités autorisées par les CGU, notamment ne pas effectuer de paiement en dehors de la Solution pour éviter des frais ou taxes.
• Respecter ses obligations contractuelles et toutes dispositions légales applicables.

En cas de non-respect du présent article, l'Éditeur pourra supprimer le Compte de l'Utilisateur dans les conditions visées à l'article 10 ci-dessous.

6. Conformité de l'utilisation des services à la réglementation bancaire

Sans préjudice de son rôle de « Tiers Utilisateur » de Bridge tel qu'indiqué au 4.2 ci-dessus, il est ici expressément rappelé que l'Éditeur, que ce soit au titre de l'utilisation de la Solution dans le cadre des présentes CGU qu'au titre de ses CGV, ne fournit ni n'intervient en aucune manière en matière de service de paiement des factures de l'Utilisateur, seule la souscription à Bridge permettant exclusivement à cette dernière l'initiation, la gestion et le contrôle de ces paiements.

7. Propriété intellectuelle

La Solution ainsi que chacun des éléments qui la composent, dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, images, logos etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d'auteur et des logiciels, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et/ou le droit des marques.

La Solution ainsi que chacun des éléments qui la composent, incluant les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ; à tout le moins, l'Éditeur détient les droits pour, ou est dûment autorisé à les exploiter.

L'Éditeur consent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, collectif et non exclusif de la Solution, et ce, conformément aux stipulations des CGU.

Toute autre utilisation de la Solution ou de l'un de ses éléments est constitutive d'une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de l'Éditeur.

L'Utilisateur reconnaît donc que, en l'absence d'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre. De façon générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la Solution, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement l'Éditeur et/ou son image.

L'Éditeur s'oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données, au sens de l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l'ensemble de l'application et ses contenus, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur.

8. Protection des données personnelles

L'Éditeur collecte certaines données personnelles auprès de l'Utilisateur lesquelles sont nécessaires pour lui fournir la Solution et les Services.

Ces données personnelles font l'objet d'un traitement informatique permettant à l'Éditeur d'identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, de répondre à leurs sollicitations et d'assurer la gestion des Services, ce en conformité avec les dispositions du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel des personnes physiques (RGPD) modifiant la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les données personnelles sont destinées à l'Éditeur pour gérer la relation contractuelle et échanger avec l'Utilisateur à travers les moyens de communication courants. L'Éditeur peut communiquer lesdites données à ses prestataires lui fournissant des services en lien avec la Solution, notamment hébergeur et prestataire assurant la maintenance de la Solution le cas échéant, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.

Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, l'Éditeur s'assure contractuellement que ses prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles des Utilisateurs et de manière générale, respectent la réglementation en la matière.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion des Services et, en tout état de cause, pendant une durée n'excédant pas cinq (5) ans à compter du terme de la relation contractuelle, à défaut de demande de suppression ou d'opposition de la part de l'Utilisateur dans l'intervalle, si cela est possible.

L'Éditeur met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et sous réserve des conditions à respecter, l'Utilisateur peut exercer un droit d'accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut s'adresser à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

dpo@billup.com

• Par courrier par voie postale : BU INVEST, 386 route de Chavanne, 74330 Poisy

Il lui sera répondu dans un délai d'un (1) mois.

L'Utilisateur dispose également, le cas échéant, d'un recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable l'Éditeur qui lui répondra dans un délai de deux mois.

Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Par ailleurs, l'Éditeur utilise des cookies nécessaires au bon fonctionnement technique de la Solution. L'Utilisateur peut consulter la Politique cookies de l'Éditeur.

9. Mise à jour de l'application

L'Éditeur peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de la Solution et/ou de ses éléments.

Ainsi, l'Éditeur se réserve notamment le droit de faire évoluer la Solution, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d'empêcher temporairement l'Utilisateur d'accéder à la Solution et/ou d'entraîner une modification de l'architecture de la Solution et de ses éléments, ce que l'Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de l'Éditeur ne pouvant pas être engagée à ce titre.

10. Suspension – Suppression

Le Compte d'un Utilisateur pourra être supprimé dans deux hypothèses :

• Au terme de la relation contractuelle : par l'Éditeur ;
• Au départ d'un Utilisateur : par l'Éditeur, s'il en est dûment informé, ou par l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l'Utilisateur par courriel adressé :

• à l'adresse courriel fournie par l'Utilisateur au moment de la création de son Compte ; ou
• à l'adresse courriel associée au compte utilisateur Google ou Apple de l'Utilisateur.

Par ailleurs, l'Éditeur se réserve le droit :

• de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d'infraction par l'Utilisateur à une disposition légale ; et
• d'agir en justice directement contre l'Utilisateur contrevenant afin d'obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de la Solution dû à l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur ne peut en effet en aucun cas garantir que la Solution satisfera à des exigences de performance ou qu'il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si l'Éditeur s'aperçoit de l'existence d'un dysfonctionnement ou d'un bogue relativement à la Solution ou à l'un de ses éléments, ou s'il en est informé par un Utilisateur, alors l'Éditeur fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, l'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l'Utilisateur des CGU, d'un mauvais fonctionnement de la Solution ou de ses éléments, d'une modification ou d'une altération de la Solution par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée à la Solution ou à ses éléments.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur se limitera aux seuls dommages, certains, réels et directs. Enfin, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être engagée si l'exécution de la Solution est empêchée en raison d'une mauvaise utilisation par l'Utilisateur ou d'une interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

12. Attribution de juridiction – Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des CGU, l'Utilisateur se rapprochera de l'Éditeur avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.

À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort du lieu du siège social de l'Éditeur.

13. Stipulations générales

13.1. Indivisibilité

Dans le cas où une stipulation des CGU serait déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette stipulation sera modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qui a été voulu par les Parties.

Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des CGU n'en seront pas affectées.

13.2. Intégralité de l'accord

Les CGU constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l'utilisation de la Solution et annulent et remplacent tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.

13.3. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur la Solution, ou par toute autre forme de notification.

13.4. Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent entre la société BU INVEST et ses clients consommateurs, professionnels ou non professionnels et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client (i) personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Consommateur »), ou le client (ii) personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Non-professionnel »), ou le client (iii) qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Professionnel ») souscrit un abonnement à la solution informatique intitulée « Bill up » permettant de gérer le paiement de ses factures personnelles ou professionnelles (ci-après la « Solution »), éditée par la société par actions simplifiée BU INVEST, au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 931 477 426, dont le siège social est situé 386 route de Chavanne, 74330 Poisy, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice (ci-après l'« Éditeur »).

Lorsque les dispositions concernent l'ensemble des clients, qu'il s'agisse du Client Consommateur, Client Non-professionnel ou Client Professionnel, il sera mentionné uniquement le « Client ».

Les CGV sont transmises préalablement à toute souscription d'un abonnement à la Solution, elles sont réputées lues et acceptées par le Client avant toute souscription audit abonnement. Elles prévalent sur tout document contractuel émanant du Client telles que des conditions générales d'achat.

Les CGV sont applicables à toute fourniture de la Solution par l'Éditeur et toute souscription d'un abonnement à la Solution par le Client, sauf disposition contractuelle spécifique contraire acceptée par écrit par l'Éditeur et le Client.

1. Description de la Solution

L'Éditeur propose au Client la Solution dotée des fonctionnalités suivantes :

• [Pour les clients professionnels disposant d'un n° de SIREN et assujettis à la TVA] La possibilité, en s'inscrivant via Bill up à la Plateforme Agréée IOPOLE, de se mettre en conformité avec la facturation électronique et de réceptionner, classer, gérer et archiver dans son espace personnel Bill up les factures électroniques relatives aux activités du SIREN enregistré.
• La possibilité de télécharger, classer, gérer et archiver n'importe quel reçu de dépense ou facture n'ayant pas de format électronique.
• La possibilité de mettre en paiement les factures et reçus de dépenses de son choix en faisant appel à son application bancaire habituelle via la solution/interface de paiement BRIDGE proposée par une société tierce, PERSPECTEEV, établissement de paiement autorisé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à proposer notamment des services d'initiation d'ordres de paiement.
• La gestion d'un annuaire des bénéficiaires, enrichi automatiquement ou manuellement sur la base des factures et reçus enregistrés.
• La réception d'alertes liées aux échéances de paiement des factures.
• La possibilité de vérifier la cohérence des factures reçues de son choix (montants et quantités facturés) en faisant appel à l'IA embarquée dans la solution.
• La possibilité de partager les factures reçues à des tiers, notamment de donner un accès à son comptable pour lui permettre de récupérer l'ensemble des pièces.
• Un accès à son espace personnel, aussi bien via le Web qu'à travers une application compatible iOS et Android.
• [Uniquement en accès Web] Des tableaux de bord qui donnent des indicateurs sur les opérations effectuées avec Bill up.

2. Prix

La Solution est accessible en souscrivant un abonnement, sous forme de licence SaaS, lequel peut être gratuit ou payant selon les fonctionnalités de la Solution choisies par le Client.

L'abonnement gratuit correspond exclusivement à l'utilisation de la plateforme agréée IOPOLE, pour mise en conformité avec la réglementation sur la facturation électronique, sans autres fonctionnalités supplémentaires.

Les tarifs applicables suivant le type d'abonnement choisi sont accessibles sur le site internet billup.com exploité par l'Éditeur.

L'Éditeur conserve le droit de modifier ses tarifs applicables à tout moment. Toutefois, ces modifications de tarifs n'affecteront pas la période en cours. Elles seront en revanche applicables dans l'hypothèse d'un renouvellement de l'abonnement, à condition que le Client ait été informé par écrit au moins vingt (20) jours avant l'échéance de renouvellement.

3. Essai gratuit / Rétractation

Dans tous les cas d'abonnements payants, une période d'essai gratuite de la Solution pendant trente (30) jours ouvrés, à compter du jour de la souscription de l'abonnement, est proposée au Client, à l'issue de laquelle, il peut décider librement et sans justifier de motif, de renoncer à son abonnement, sans aucun prix à payer ni aucun frais à sa charge.

Dans tous les cas, les clients personnes physiques non-professionnels ou professionnels dont l'activité est sans lien avec l'objet des Services et employant 5 salariés ou moins bénéficient d'un droit de rétractation à la souscription de l'abonnement à la Solution, pendant un délai de 14 jours ouvrés. Ce délai est compris dans la période d'essai gratuite, le client concerné dispose ainsi de 14 jours auxquels s'ajoutent 16 jours ouvrés pour renoncer à son abonnement.

Pour renoncer à son abonnement pendant ou à l'issue de la période d'essai gratuite offerte, le Client clique sur la fonction « Se désabonner », laquelle est accessible depuis les paramètres de son compte, lui permettant de fournir facilement ses coordonnées, les indications détaillées de l'abonnement auquel il entend renoncer. Une fois la déclaration de renonciation remplie, le Client la soumet en cliquant sur la fonction « Confirmer le désabonnement ».

Le Client reçoit alors, dans un délai raisonnable, un accusé de réception, sur un support durable, précisant le contenu de la renonciation à l'abonnement ainsi que la date et l'heure d'envoi de sa déclaration de renonciation.

Dans l'hypothèse où le Client ne renonce pas expressément à l'abonnement souscrit, à l'issue de la période d'essai gratuite de trente (30) jours, l'abonnement à la Solution devient payant, suivant le tarif applicable, ce dont le Client déclare être parfaitement informé et accepter.

4. Modalités de paiement

4.1. Modalités de paiement du prix

À la souscription d'un abonnement payant à la Solution, le Client fournit une empreinte de sa carte bancaire et si le Client n'a pas entendu renoncer à son abonnement pendant ou à l'issue de la période d'essai gratuite offerte de trente (30) jours, le paiement du prix est dû.

Le paiement du prix est réalisé par un prélèvement unique, au moyen de la carte bancaire du Client, via l'application Stripe à laquelle la Solution renvoie, pour une durée d'abonnement annuel, renouvelable par tacite reconduction à son échéance et résiliable, sans délai de préavis.

Le paiement du prix est réalisé en début de mois, par un prélèvement mensuel, au moyen de la carte bancaire du Client, via l'application Stripe à laquelle la Solution renvoie, pour une durée d'abonnement mensuel, résiliable à tout moment pour le mois suivant.

Le Client reçoit une facture correspondant à la période d'abonnement payé.

4.2. Sanction en cas de non-paiement

À défaut de bonne réception du paiement, l'Éditeur pourra, sans préjudice de toute autre action ou recours éventuel :

• suspendre ou résilier l'abonnement à la Solution ;
• appliquer, de plein droit, pour les Clients professionnels uniquement, des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n'est pas intervenu à la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.

Le Client sera en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l'Éditeur pourra solliciter, pour les Clients professionnels uniquement, une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

4.3. Moyen de paiement invalide

Dans le cas où le moyen de paiement du Client est ou devient non valide, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour modifier et mettre à jour son moyen de paiement, à défaut, l'abonnement sera résilié de plein droit.

5. Obligations et engagements du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu et des modalités de l'abonnement à la Solution et s'être assuré de l'adéquation de la Solution à ses propres besoins.

Le Client reconnaît qu'il a pu, préalablement à la conclusion du Contrat, solliciter toute information auprès de l'Éditeur et qu'il a été ainsi suffisamment informé.

Le Client s'engage à utiliser la Solution conformément aux CGU/CGV.

Le Client garantit expressément l'Éditeur de toute action en responsabilité déclenchée par un tiers, contre l'Éditeur, du fait d'une mauvaise utilisation de la Solution par le Client, sauf en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations contractuelles ou légales, et indemnisera intégralement l'Éditeur des conséquences de toutes poursuites à ce titre.

Le Client s'interdit :

• d'utiliser la Solution à d'autres fins qu'un usage normal, d'une quelconque façon qui enfreindrait une loi nationale, communautaire ou internationale, ou toute autre réglementation, de manière frauduleuse ou à des fins illégales ;
• de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur la Solution tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de violation de l'ordre public ;
• de falsifier des données, messages ou documents ;
• de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.

6. Obligations et responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est responsable vis-à-vis du Client de la fourniture de la Solution dans les conditions prévues aux CGV et de toute obligation à sa charge qui ont été transférées en tout ou partie à un tiers, dans les limites prévues aux CGV. En d'autres termes, l'Éditeur se porte fort de la réalisation des prestations nécessaires pour le fonctionnement de la Solution par les tiers mandatés par ses soins, conformément aux CGU/CGV.

Dans le cadre de la Solution, le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de l'Éditeur ne pouvant donc être engagée à ce titre.

Le Client assure qu'il effectue des sauvegardes régulières de ses données importantes ou sensibles et l'Éditeur ne pourra en aucun cas être désigné comme responsable de la perte d'informations, de fichiers et de toutes autres données stockées, sauf faute de l'Éditeur.

Dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi, et dans la limite de faute imputable à l'Éditeur, celui-ci ne donne aucune garantie de ce que :

• la Solution ne soit pas ininterrompue, ralentie, sécuritaire ou sans dysfonctionnement, et/ou que
• le serveur ou toute information rendue publique via la Solution soient libres de tout virus, chevaux de Troie ou éléments affectant leur bonne utilisation, et/ou que
• la Solution soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf faute de l'Éditeur.

En ce qui concerne le Client Professionnel uniquement, en aucun cas, l'Éditeur, ses dirigeants, actionnaires, administrateurs ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par le Client Professionnel et/ou toute autre personne, de tout dommage non imputable à l'Éditeur ou tout autre dommage provenant de :

• la violation des CGV par le Client Professionnel ;
• du fait d'un tiers à l'Éditeur et au Client ;
• l'indisponibilité de la Solution ;
• toute difficulté technique affectant la Solution non imputable à l'Éditeur ;
• l'incapacité pour le Client Professionnel d'utiliser, en totalité ou en partie, la Solution non imputable à l'Éditeur ;
• l'accès non autorisé ou altéré à la Solution non imputable à l'Éditeur ;
• l'usage non autorisé des données résultant de l'utilisation de la Solution.

L'Éditeur ne sera pas tenu responsable en cas de refus ou de retard de publication sur les stores de la Solution du fait du Client ou d'un tiers. Le Client doit vérifier la conformité de la Solution avec les CGV des stores.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses espaces. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. Le Client devra informer l'Éditeur, sans délai, en cas de suspicion ou d'utilisation non autorisée de ses espaces et/ou d'accès frauduleux à ses identifiants et/ou mots de passe.

En ce qui concerne le Client Professionnel uniquement, en cas de faute de l'Éditeur dans le cadre de l'exécution du Contrat préalablement démontrée par le Client, la responsabilité de l'Éditeur sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ; aux dommages matériels à l'exclusion de tout dommage immatériel.

En ce qui concerne le Client Professionnel uniquement, en cas de manquement avéré de l'Éditeur à ses obligations contractuelles, de nature à engager sa responsabilité civile, le montant maximum des dommages et intérêts qui pourraient être dus sera limité au coût total de l'abonnement sur les douze (12) derniers mois.

7. Garantie légale de conformité applicable uniquement au Client consommateur et au Client non-professionnel

Le Client consommateur ou non-professionnel, ci-après le Client consommateur, dispose d'un délai de deux ans, à compter de la fourniture de la Solution, pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la Solution.

La garantie légale de conformité donne au Client consommateur le droit à la mise en conformité de la Solution sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant l'abonnement à la Solution ou il peut mettre fin à l'abonnement, en se faisant rembourser intégralement contre renoncement à la Solution, si :

• l'Éditeur refuse de mettre la Solution en conformité ;
• la mise en conformité de la Solution est retardée de manière injustifiée ;
• la mise en conformité de la Solution ne peut intervenir sans frais imposés au Client consommateur ;
• la mise en conformité de la Solution occasionne un inconvénient majeur pour le Client consommateur ;
• la non-conformité de la Solution persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de l'Éditeur restée infructueuse.

Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution de l'abonnement à la Solution, lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution de l'abonnement soit immédiate. Le Client consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité de la Solution, au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client consommateur n'a droit à l'annulation de l'abonnement que si le paiement d'un prix n'est pas mentionné.

Toute période d'indisponibilité de la Solution, en vue de sa remise en conformité, suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de la Solution de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

L'Éditeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le Client consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l'abonnement à la Solution est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation à l'abonnement à la Solution.

8. Durée

Les CGV prennent effet dès leur acceptation et restent en vigueur pour la durée de l'abonnement du Client à la Solution.

9. Propriété intellectuelle

La Solution ainsi que chacun des éléments qui la composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, images, logos etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d'auteur et des logiciels, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et/ou le droit des marques.

La Solution ainsi que chacun des éléments qui la composent, incluant les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ; à tout le moins, l'Éditeur détient les droits pour ou est dûment autorisé à les exploiter.

L'Éditeur consent au Client un droit d'usage personnel, collectif et non exclusif de la Solution, et ce, conformément aux stipulations des CGV.

Toute autre utilisation de la Solution ou de l'un de ses éléments est constitutive d'une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de l'Éditeur.

Le Client reconnaît donc que, en l'absence d'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, le Client s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement l'Éditeur et/ou son image.

10. Données à caractère personnel

Le Client est informé que l'Éditeur est amené, dans le cadre de la souscription d'un abonnement à la Solution, à collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant.

Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

La collecte des données est nécessaire à la bonne gestion de l'abonnement à la Solution, et plus généralement, à celle de la relation contractuelle et commerciale ; elle permet à l'Éditeur d'identifier le Client, de communiquer avec lui, de répondre à ses sollicitations et de lui fournir la Solution et les services associés.

Les données personnelles collectées sont destinées à l'Éditeur lequel peut les communiquer à ses prestataires lui fournissant des services en lien avec la Solution, notamment hébergeur et prestataire assurant la maintenance de la Solution le cas échéant, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.

Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, l'Éditeur s'assure contractuellement que ses prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité, confidentialité et l'intégrité des données personnelles du Client et de manière générale, respectent la réglementation en la matière.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de l'abonnement à la Solution et la fourniture des services associés et, en tout état de cause, pendant une durée n'excédant pas cinq (5) ans à compter du terme de la relation contractuelle, à défaut de demande de suppression ou d'opposition de la part du Client dans l'intervalle, si cela est possible.

L'Éditeur met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et sous réserve des conditions à respecter, le Client peut exercer un droit d'accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client peut s'adresser à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

dpo@billup.com

• Par courrier par voie postale : BU INVEST, 386 route de Chavanne, 74330 Poisy

Il lui sera répondu dans un délai d'un (1) mois.

Le Client dispose également, le cas échéant, d'un recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable l'Éditeur qui lui répondra dans un délai de deux mois.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Par ailleurs, l'Éditeur utilise des cookies nécessaires au bon fonctionnement technique de la Solution. Le Client peut consulter la Politique cookies de l'Éditeur.

11. Confidentialité

L'ensemble des informations, des données, du savoir-faire, quelle qu'en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc.), communiqués par l'une des parties (ci-après le « Titulaire ») à l'autre partie (ci-après le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance dans le cadre de la fourniture de la Solution ou de l'abonnement à la Solution, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

En revanche, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire, sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public, sans que cette situation ne soit imputable au non-respect par le Destinataire de ses obligations de confidentialité, ou (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.

Le Destinataire s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de la souscription et gestion de l'abonnement à la Solution, à les protéger et à ne pas les divulguer auprès de tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant nécessairement besoin d'en connaître dans le cadre de la gestion de l'abonnement à la Solution, sans l'autorisation préalable et écrite du Titulaire et à ne pas déposer de titre de propriété intellectuelle quel qu'il soit sur les Informations Confidentielles. Le Destinataire prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des présentes obligations de confidentialité par ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles.

Le Destinataire ne pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers que si cette divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l'une ou l'autre des parties dans le cadre d'une action judiciaire.

Toute violation des engagements de confidentialité par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité contractuelle et ouvrirait alors droit à réparation du préjudice subi par le Titulaire.

Les engagements de confidentialité susmentionnés sont conclus pour la durée de l'abonnement à la Solution et jusqu'à ce que les Informations Confidentielles soient tombées dans le domaine public.

Au terme de l'abonnement à la Solution, pour quelque motif que ce soit, chaque partie restituera immédiatement à l'autre partie ou détruira l'ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles, garantissant n'en avoir gardé aucune copie, sauf accord exceptionnel et écrit de l'autre partie, et s'engagera à ne pas les utiliser directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, à quelques fins que ce soit.

12. Force majeure

En cas de survenance d'un événement imprévisible, extérieur et indépendant de la volonté de l'Éditeur, rendant impossible la fourniture de la Solution ou la souscription à un abonnement, l'obligation de ce chef sera suspendue, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception informant le Client de la survenance d'un tel événement, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

La force majeure pourra notamment être constituée dans l'hypothèse de la survenance des événements suivants : incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications ou des réseaux électriques, pandémie, virus, crise sanitaire, et plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.

Dans l'hypothèse où l'évènement et la suspension se poursuivraient au-delà d'un délai de trois (3) mois, l'Éditeur et/ou le Client auront la possibilité de résilier l'abonnement à la Solution, sans indemnité aucune, en notifiant à l'autre partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement quelconque résultant de la survenance d'un tel évènement, qui ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts.

13. Cession de l'abonnement

En cas de changement du statut professionnel et/ou de changement de contrôle du Client Professionnel ou Client Non-professionnel, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, le Client doit obtenir l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur pour la poursuite de l'abonnement à la Solution. À défaut, l'Éditeur sera fondé à le résilier de plein droit, sans aucun dommages et intérêts au bénéfice du Client.

14. Modification et invalidité des CGV

Les CGV sont susceptibles d'être modifiées par l'Éditeur, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités de la Solution.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides, déclarées nulles ou réputées non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et l'Éditeur procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGV.

15. Règlement des litiges et loi applicable

Les CGV seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français.

Pour les Clients Professionnels, tout litige et différend relatif aux Conditions Générales non résolus à l'amiable, au terme d'un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification sur le différend, devront être soumis par la partie la plus diligente aux juridictions situées dans le ressort du siège social de l'Éditeur.

Pour les Clients Consommateur et Non-professionnel, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au service clients de l'Éditeur.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client Consommateur ou Non-professionnel pourra s'adresser à l'Éditeur pour rechercher une solution amiable :

• Soit par courrier à : 386 route de Chavanne, 74330 Poisy ;

hello@billup.com

En application des articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve que le Client Consommateur ou Non-professionnel ait adressé au préalable une réclamation écrite au service client de l'Éditeur par mail ou par courrier, restée sans réponse ou dont la réponse ou la solution donnée par le service client ne lui convient pas, ce dernier peut avoir recours gratuitement au service de médiation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai de douze (12) mois suivant la réclamation écrite, dont les coordonnées sont indiquées ci-après :

Juri-Médiation | 9 rue Guillaume Fichet, 74000 Annecy

En cas d'échec de la médiation ou si le Client Consommateur ou Non-professionnel ne souhaite pas procéder par la voie de la médiation, il conserve la possibilité de saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription de l'abonnement à la Solution ou de la survenance du fait dommageable.