Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de l’application mobile « BILL UP » (ci-après dénommée l’ « Application ») développée par la société BU INVEST (ci-après dénommée l’ « Editeur ») par l’utilisateur (ci-après dénommé l’ « Utilisateur »).
L’Application propose aux Utilisateurs des services de lecture de facture papier (par scan) et de lecture de facture électronique permettant le paiement de la facture via l'application bancaire de l’Utilisateur.
Toute utilisation de l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU, dans leur dernière version en ligne, dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de la création de son compte dans l’Application, la case « Accepter les (CGU)/(CGV) » réservée à cet effet.
Les CGU sont disponibles sur notre site web et accessible depuis n’importe quel navigateur et imprimables par l’Utilisateur.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
1. OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Editeur et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des services de l’Application par l’Utilisateur.
2. DEFINITIONS
Dans les CGU, les termes identifiés ci-après avec une majuscule auront la signification suivante :
Application : L’application mobile « BILL UP » éditée par l’Editeur, dans sa dernière version disponible dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google.
Bridge: La solution/interface de service d’initiation d’ordres de paiement « BRIDGE » éditée et fournie par la société PERSPECTEEV, bénéficiant du statut d’établissement de paiement au titre d’un agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et accessible à partir de l’Application aux fins de gérer et contrôler toute la chaîne de paiement des factures de l’Utilisateur.
Compte : Le compte qui doit être créé par l’Utilisateur dans l’Application pour pouvoir accéder aux Services.
Editeur : La société par actions simplifiée BU INVEST au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 931 477 426, dont le siège social est situé 11 RUE DE L'EVECHE 74940 ANNECY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice.
Partie(s): L’Editeur et/ou l’Utilisateur.
Services: Les services de lecture de facture papier (par scan) et de lecture de facture électronique, accessibles depuis l’Application, permettant le paiement de la facture via Bridge et l'application bancaire de l’Utilisateur.
Utilisateur: Toute personne physique majeure, agissant pour son propre compte ou celui d’une personne morale qu’elle représente, accédant à l’Application.
3. MODALITES D’ACCES À L’APPLICATION
3.1. Accès à l’Application
L’Application est accessible, selon le tarif en vigueur au jour de la souscription tel qu’indiqué dans les conditions générales de vente et au moyen d’un réseau de télécommunications donnant accès à internet. Cet accès est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses frais.
3.2. Création du CompteL’Application est accessible moyennant la création d’un Compte. L’Utilisateur peut créer un Compte en fournissant son adresse électronique et en créant un mot de passe composé de 8 à 64 caractères et incluant au moins 3 des caractères suivants : une lettre minuscule, une lettre majuscule, un nombre et/ou un symbole comme indiqué lors de la création.Un code de vérification est envoyé par l’Application à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur.L’Utilisateur doit ensuite rentrer :
- Pour les personnes physiques : son nom et prénom, son code postal, son numéro de téléphone et par la suite son numéro de carte de paiement;
- Pour les personnes morales : le SIREN, la raison sociale, l’adresse et par la suite le numéro carte de paiement de la personne morale.
L’Utilisateur doit enfin rentrer le code de vérification envoyé par courriel.
L’Utilisateur pourra ensuite se connecter à son Compte avec l’adresse courriel renseignée et son mot de passe ou en utilisant la biométrie ou en utilisant un code à quatre chiffres précédemment définis.
L’Utilisateur peut également créer un Compte en fournissant les identifiants de son compte utilisateur Google ou son compte utilisateur Apple et ensuite se connecter à son Compte avec ses identifiants.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes lors de la création du Compte donnant accès à l’Application.
3.3. Responsabilité de l’Utilisateur vis-à-vis du Compte
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son Compte. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si l’Editeur venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, l’Editeur se réserve la faculté de supprimer l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous. L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le propriétaire de l’Application, l’Editeur ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers, l’Editeur pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il devra alors contacter l’Editeur en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par l’Editeur pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse courriel qu’il aura fournie lors de la création de son Compte, un code à six chiffres lui permettant de définir son nouveau mot de passe.
4. MODALITES D’UTILISATION DE L’APPLICATION
4.1. Description de l’Application
L’Application met à disposition de l’Utilisateur un tableau de bord lui permettant :
- De payer des factures enregistrées dans l’Application via Bridge et l'application bancaire de l’Utilisateur.
- De gérer les cartes de paiement enregistrées par l’Utilisateur dans l’Application:
o De voir les cartes de paiement enregistrées
o D’enregistrer de nouvelles cartes de paiement
o De supprimer des cartes de paiement de l’Application.
- De gérer les prestataires enregistrés par l’Utilisateur dans l’Application:
o De voir la liste des prestataires enregistrés
o D’ajouter de nouveaux prestataires
o De supprimer des prestataires de l’Application.
- De gérer les factures scannées et enregistrées par l’Utilisateur dans l’Application:
o De voir la liste des factures à payer
o De voir l’historique des factures payées
o De scanner de nouvelles factures papiers et d’enregistrer de nouvelles factures électroniques.
o De supprimer des factures
4.2. Paiement des factures
Le paiement des factures s’effectue par l’intermédiaire de Bridge qui dirigera l’Utilisateur vers son application bancaire pour autorisation et initiation dudit paiement. L’utilisation de Bridge nécessite l’acceptation préalable par l’Utilisateur des conditions générales de souscription (CGS) au service Bridge lors du choix de la banque de l’Utilisateur, au titre desquelles l’Utilisateur permet et confie expressément à l’Editeur, désigné en tant que « Tiers Utilisateur » (tel que défini aux CGS), l’utilisation de Bridge pour faciliter l’exécution des prestations que l’Editeur lui fournit.
5. REGLES DE CONDUITE
Pour avoir accès à l’Application, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de l’Editeur ou de l’Application. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de l’Editeur.
• Ne pas avoir recours au piratage, au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de l’Editeur.
• Ne pas gratter, pirater, effectuer de l’ingénierie inverse, compromettre ou altérer l’Application :
o Ne pas utiliser de robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre contenu, à partir de ou pour interagir avec l’Application.
o Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter pas de circonvenir à toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger l’Application.
o Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser les logiciels ou matériels utilisés pour fournir l’Application.
o N'entreprendre aucune action qui pourrait endommager ou nuire aux performances ou au bon fonctionnement de l’Application.
• Utiliser l’Application suivant les modalités autorisées par les CGU :
o Ne pas effectuer de paiement en dehors de l’Application pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison.
• Respecter ses obligations contractuelles et toutes dispositions légales applicables.
En cas de non-respect du présent article, l’Editeur pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.
6. CONFORMITE DE L’UTILISATION DES SERVICES A LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Sans préjudice de son rôle de « Tiers Utilisateur » de Bridge tel qu’indiqué au 4.2 ci-dessus, il est ici expressément rappelé que l’Editeur, que ce soit au titre de l’utilisation de l’Application dans le cadre des présentes CGU qu’au titre de ses CGV, ne fournit ni n’intervient en aucune manière en matière de service de paiement des factures de l’Utilisateur, seule la souscription à Bridge permettant exclusivement à cette dernière l’initiation, la gestion et le contrôle de ces paiements.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application ainsi que chacun des éléments qui la composent, dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, images, logos etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et des logiciels, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et/ou le droit des marques. L’Application ainsi que chacun des éléments qui la composent, incluant les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de l’Editeur ; à tout le moins, l’Editeur détient les droits pour ou est dûment autorisé à les exploiter.
L’Editeur consent à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, collectif et non exclusif de l’Application, et ce, conformément aux stipulations des CGU.Toute autre utilisation de l’Application ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de l’Editeur. L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’Application, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement l’Editeur et/ou son image.L’Editeur s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données, au sens de l’article L 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble de l’application et ses contenus, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Editeur collecte certaine données personnelles auprès de l’Utilisateur lesquelles sont nécessaires pour lui fournir l’Application et les Services. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à l’Editeur d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, de répondre à leurs sollicitations et d’assurer la gestion des Services, ce en conformité avec les dispositions du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel des personnes physiques (RGPD) modifiant la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données personnelles sont destinées à l’Editeur pour gérer la relation contractuelle et échanger avec l’Utilisateur à travers les moyens de communication courant, lequel peut les communiquer à ses prestataires lui fournissant des services en lien avec l’Application, notamment hébergeur et prestataire assurant la maintenance de l’Application le cas échéant, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, l’Editeur s’assure que ses prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des Utilisateurs et de manière générale, respectent la règlementation en la matière. Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion des Services et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas cinq (5) ans à compter du terme de la relation contractuelle, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part de l’Utilisateur dans l’intervalle, si cela est possible. L’Editeur met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles recueillies. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et sous réserve des conditions à respecter, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique : dpo@billup.com
- Par courrier par voie postale : BU INVEST 386 ROUTE DE CHAVANNE , 74330 POISY
Il lui sera répondu dans un délai d’un (1) mois.
L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable l’Editeur qui lui répondra dans un délai de deux mois.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Par ailleurs, l’Editeur utilise des cookies nécessaires au bon fonctionnement technique de l’Application.
L’Utilisateur peut consulter la Politique cookies de l’Editeur.
9. MISE A JOUR DE L’APPLICATION
L’Editeur peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de l’Application et/ou de ses éléments. Ainsi, l’Editeur se réserve notamment le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder à l’Application et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de l’Application et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant pas être engagée à ce titre.
10. SUSPENSION – SUPPRESSION
Le Compte d’un Utilisateur pourra être supprimé dans deux hypothèses :
- Au terme de la relation contractuelle : par l’Editeur ;
- Au départ d'un Utilisateur : par l’Editeur, s’il en est dûment informé, ou par l’Utilisateur.
L’Editeur se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.
Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courriel adressé :
- à l’adresse courriel fournie par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte ; ou
- à l’adresse courriel associée au compte utilisateur Google ou Apple de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit :
- de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction par l’Utilisateur à une disposition légale ; et
- d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.
11. RESPONSABILITE
L’Editeur est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne peut en effet en aucun cas garantir que l’Application satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.
Si l’Editeur s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à l’Application ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues dans les meilleurs délais. En tout état de cause, l’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement de l’Application ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération de l’Application par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée à l’Application ou à ses éléments.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’Editeur se limitera aux seuls dommages, certains, réels et directs. Enfin, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée si l’exécution de l’Application est empêchée en raison d’un mauvais fonctionnement ou d’une interruption du réseau électrique ou de télécommunication
.12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera de l’Editeur avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.
A défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort du lieu du siège social de l’Editeur.
13. STIPULATIONS GENERALES
13.1. Indivisibilité
Dans le cas où une stipulation des CGU serait déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette stipulation sera modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qui a été voulu par les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des CGU n'en seront pas affectées.
13.2. Intégralité de l'accord
Les CGU constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation de l’Application et annulent et remplacent tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.
13.3. Modifications des CGU
L’Editeur se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur l’Application, ou par toute autre forme de notification.
13.4. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes conditions générales de vente ( ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société BU INVEST et ses clients consommateurs, professionnels ou non professionnels et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client (i) personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Consommateur »), ou le client (ii) personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou le client (ci-après le « Client Non-professionnel »), ou le client (iii) qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Professionnel ») commande et télécharge une application mobile intitulée « BILL UP » permettant de gérer le paiement de ses factures personnelles ou professionnelles (ci-après l’ »Application »), éditée par la société par actions simplifiée BU INVEST au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 931 477 426, dont le siège social est situé 11 RUE DE L'EVECHE 74940 ANNECY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice (ci-après l’ « Editeur »).
Lorsque les dispositions concernent l’ensembles des clients, qu’il s’agisse du Client Consommateur, Client Non-professionnel ou Client Professionnel, il sera mentionné uniquement le « Client ».
Les CGV sont transmises préalablement à toute fourniture de l’Application, elles sont réputées lues et acceptées par le Client avant toute commande de l’Application. Elles prévalent sur tout document contractuel émanant du Client telles que des conditions générales d’achat.
Les CGV sont applicables à toute fourniture de l’Application par l’Editeur, sauf disposition contractuelle spécifique contraire acceptée par écrit par l’Editeur et le Client.
1. DESCRIPTION DE L’APPLICATION
L’Editeur propose au Client l’Application permettant de scanner, centraliser, archiver, réconcilier des factures, qu’il s’agisse de factures liées aux travaux de rénovation, d’achat de matériaux, à une intervention d’un prestataire (maintenance, réparation, etc.), qu’elles soient personnelles et professionnelles.
Le paiement de ces factures pourra s’effectuer via la solution/interface de paiement BRIDGE. proposée par une société tierce, PERSPECTEEV, établissement de paiement autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à proposer notamment des services d’initiation d’ordres de paiement. Pour accéder à la solution BRIDGE, le Client doit au préalable avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de souscription (CGS) de service Bridge figurant/à télécharger dans l’Application aux fins d’adhésion ainsi que de désignation de l’Editeur en tant que Tiers Utilisateur
2. PRIX
Le Client a la possibilité d’opter pour deux types de tarification :
- Un paiement unique au moment de régler une facture dans l’Application, cette dernière étant ponctuel et unique ;
Le prix est exprimé toutes taxes comprises 0,99€
L’Editeur conserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ces modifications de tarifs n’affecteront pas la période en cours. Elles seront en revanche applicables dans l’hypothèse d’un renouvellement de l’abonnement, à condition que le Client ait été informé par écrit au moins vingt (20) jours avant l’échéance de renouvellement.
3. MODALITES DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
3.1. Application hors abonnement
Dans le cadre de l’Application téléchargée sans abonnement, l’Editeur adresse au Client une facture, dont le règlement doit être effectué, par paiement carte bleue via l’application Stripe à laquelle l’Application renvoie, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture, sauf mention contraire précisée sur la facture.
3.2. Sanction en cas de non-paiement
A défaut de bonne réception du paiement, l’Editeur pourra sans préjudice de toute autre action ou recours éventuel :
- suspendre l’exécution de l’Application ;
- appliquer, de plein droit, pour les Clients professionnels uniquement, des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Editeur pourra solliciter, pour les Clients professionnels uniquement, une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
4. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client reconnait avoir pris connaissance des éléments du Contrat et s’être assuré de l’adéquation de l’Application à ses propres besoins. Le Client reconnait qu’il a pu, préalablement à la conclusion du Contrat, solliciter toute information auprès de l’Editeur et qu’il a été ainsi suffisamment informé.
Le Client s’engage à utiliser l’application conformément aux informations et renseignements fournis dans le dossier contractuel remis au Client préalablement à la conclusion du Contrat, à l’exclusion de tout autre usage.
Le Client garantit expressément l’Editeur de toute action en responsabilité déclenchée par un tiers, contre l’Editeur, quelle qu’en soit la cause ou la date, sauf en cas de manquement de l’Editeur à ses obligations contractuelles ou légales, et indemnisera intégralement l’Editeur des conséquences de toutes poursuites à ce titre.
Le Client s’interdit :
- d’utiliser l’Application à d’autres fins qu’un usage normal, d’une quelconque façon qui enfreindrait une loi nationale, communautaire ou internationale, ou toute autre réglementation, de manière frauduleuse ou à des fins illégales ;
- de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur l’Application tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de violation de l’ordre public ;
- de falsifier des données, messages ou documents ;
- de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.
5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
L’Editeur est responsable vis-à-vis du Client de la fourniture de l’Application dans les conditions prévues aux CGV et de toute obligation à sa charge qui ont été transférées en tout ou partie à un tiers, dans les limites prévues aux CGV. En d’autres termes, l’Editeur se porte-fort de la réalisation des prestations nécessaires pour le fonctionnement de l’Application par les tiers mandatés par ses soins, dans les conditions prévues au Contrat.
Dans le cadre de l’Application, le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de l’Editeur ne peut donc être engagée à ce titre.
Le Client assure qu’il effectue des sauvegardes régulières de ses données importantes ou sensibles et l’Editeur ne pourra en aucun cas être désigné comme responsable de la perte d’informations, de fichiers et de toutes autres données stockées sauf faute de l’Editeur.
Dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi, et dans la limite de faute imputable à l’Editeur, celui-ci ne donne aucune garantie de ce que :
(i) l’Application ne soit pas ininterrompue, ralentie, sécuritaire ou sans dysfonctionnement, et/ou que
(ii) le serveur ou toute information rendue publique via l’Application soient libres de tout virus, chevaux de Troie ou éléments affectant leur bonne utilisation, et/ou que
(iii) l’Application soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf faute de l’Editeur.
En ce qui concerne les Client Professionnel uniquement, en aucun cas, l’Editeur, ses dirigeants, actionnaires, administrateurs ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par le Client Professionnel et/ou toute autre personne, de tout dommage non imputable à l’Editeur ou tout autre dommage provenant de :
(i) la violation du Contrat par le Client Professionnel et/ou ;
(ii) fait d’un tiers au Contrat et/ou
(iii) l’indisponibilité de l’Application et/ou
(iv) toute difficulté technique affectant l’Application non imputable à l’Editeur et/ou
(v) l’incapacité pour le Client Professionnel d’utiliser, en totalité ou en partie, l’Application non imputable à l’Editeur et/ou
(vi) l’accès non autorisé ou altéré à l’Application non imputable à l’Editeur, et/ou
(vii) l’usage non autorisé des données résultant de l’utilisation de l’Application.
L’Editeur ne sera pas tenue responsable en cas de refus ou de retard de publication sur les stores de l’Application du fait du Client ou d’un tiers. Le Client doit vérifier la conformité de l’Application avec les CGV des stores.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses espaces. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. Le Client devra informer l’Editeur, sans délai, en cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de ses espaces et/ou d’accès frauduleux à ses identifiants et/ou mots de passe.
En ce qui concerne le Client Professionnel uniquement, en cas de faute de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat préalablement démontrée par le Client, la responsabilité de l’Editeur sera limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect ; aux dommages matériels à l’exclusion de tout dommage immatériel.
En ce qui concerne le Client Professionnel uniquement, en cas de manquement avéré de l’Editeur à ses obligations contractuelles, le montant maximum des dommages et intérêts alloués sera limité au coût de l’Application ou au coût total de l’abonnement sur les douze (12) derniers mois, si l’Application fait l’objet d’un abonnement.
6. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE APPLICABLE UNIQUEMENT AU CLIENT CONSOMMATEUR ET AU CLIENT NON-PROFESSIONNEL
Les encadrés correspondant à une obligation légale, les termes n’ont pas été modifiés. Dans ces encadrés, le « consommateur » correspond au Client Consommateur et au Client Non-professionnel.
6.1. En cas de paiement unique
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
7. DUREE ET RESILIATION
Les CGV prennent effet dès leur si acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, pour la durée du Contrat entre le Client et l’Editeur.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application ainsi que chacun des éléments qui la composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, images, logos etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et des logiciels, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et/ou le droit des marques.
L’Application ainsi que chacun des éléments qui la composent, incluant les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de l’Editeur ; à tout le moins, l’Editeur détient les droits pour ou est dûment autorisé à les exploiter.
L’Editeur consent au Client un droit d’usage personnel, collectif et non exclusif de l’Application, et ce, conformément aux stipulations des CGV.
Toute autre utilisation de l’Application ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de l’Editeur.
Le Client reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
De façon générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’Application, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement l’Editeur et/ou son image.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client est informé que l’Editeur est amené, dans le cadre de l'achat et de l'utilisation de l’Application, à collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant.
Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
La collecte des données est nécessaire pour la bonne gestion de la relation contractuelle et commerciale ; elle permet à l’Editeur d’identifier le Client, de communiquer avec lui, de répondre à ses sollicitations et de lui fournir l’Application et les services associés.
Les données personnelles sont destinées à l’Editeur pour gérer la relation contractuelle lequel peut les communiquer à ses prestataires lui fournissant des services en lien avec l’Application, notamment hébergeur et prestataire assurant la maintenance de l’Application le cas échéant, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.
Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, l’Editeur s’assure que ses prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité, confidentialité et l’intégrité des données personnelles des Utilisateurs et de manière générale, respectent la règlementation en la matière.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de l’Application et la fourniture des services associés et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas cinq (5) ans à compter du terme de la relation contractuelle, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Client dans l’intervalle, si cela est possible.
L’Editeur met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et sous réserve des conditions à respecter, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique : dpo@billup.com
- Par courrier par voie postale : BU INVEST 11 RUE DE L'EVECHE 74940 ANNECY
Il lui sera répondu dans un délai d’un (1) mois.
Le Client dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable l’Editeur qui lui répondra dans un délai de deux mois.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Par ailleurs, l’Editeur utilise des cookies nécessaires au bon fonctionnement technique de l’Application.
L’Utilisateur peut consulter la Politique cookies de l’Editeur.
10. CONFIDENTIALITE
L’ensemble des informations, des données, du savoir-faire, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par l’une des parties (ci-après le «Titulaire») à l’autre partie (ci-après le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance dans le cadre la fourniture de l’Application, seront considérées comme confidentielles (ci-après les «Informations Confidentielles »).
En revanche, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations (i) en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire, sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public, sans que cette situation ne soit imputable au non-respect par le Destinataire de ses obligations de confidentialité, ou (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.
Le Destinataire s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du Contrat, à les protéger et à ne pas les divulguer auprès de tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant nécessairement besoin d’en connaitre dans le cadre de l’exécution du Contrat, sans l'autorisation préalable et écrite du Titulaire et à ne pas déposer de titre de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur les Informations Confidentielles. Le Destinataire prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des présentes obligations de confidentialité par ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles.
Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers que si cette divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des parties dans le cadre d'une action judiciaire.
Toute violation des engagements de confidentialité du Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité contractuelle et ouvrirait alors droit à réparation du préjudice subi par le Titulaire.
Les engagements de confidentialité susmentionnés sont conclus pour la durée du Contrat et pour cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.
Au terme du Contrat, chaque partie restituera immédiatement à l’autre partie ou détruira l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles, en garantira n’en avoir gardé aucune copie, sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre partie et s’engagera à ne pas les utiliser directement ou indirectement, pour son compte ou celui d’un tiers, à quelques fins que ce soit.
11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un événement imprévisible, extérieur et indépendant de la volonté de l’Editeur, rendant impossible la fourniture de l’Application, celle-ci sera suspendue après l’envoi d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception informant le Client de la survenance d’un tel événement, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée.
La force majeure pourra notamment être constituée dans l’hypothèse de la survenance des événements suivants : incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications ou des réseaux électriques, pandémie, virus, crise sanitaire, et plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.
Dans l’hypothèse où l’évènement et la suspension se poursuivraient au-delà d’un délai de trois (3) mois, l’Editeur et le Client auront la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement quelconque résultant de la survenance d’un tel évènement, qui ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts.
12. CESSION DE CONTRAT
En cas de changement du statut professionnel et/ou de changement de contrôle du Client Professionnel ou Client Non-professionnel, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client doit obtenir l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur pour la poursuite du Contrat. A défaut, l’Editeur sera fondée à le résilier de plein droit le Contrat, sans aucun dommages et intérêts au bénéfice du Client concerné.
13. MODIFICATION ET INVALIDITE DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par l’Editeur, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités de l’Application.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides, déclarées nulles ou réputées non-écrite en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et l’Editeur procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGV.
14. REGLEMENT LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les CGV seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français.
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE ET DIFFEREND RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES NON RESOLUS A L’AMIABLE AU TERME D’UN DELAI DE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, DEVRONT ÊTRE SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE AUX JURIDICTIONS SITUEES DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE L’EDITEUR.
Pour les Clients Consommateur et Non-professionnel, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au service clients de l’Editeur.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client Consommateur ou Non-professionnel pourra s'adresser à l’Editeur pour obtenir une solution amiable, soit :
Par courrier à : 386 Route de Chavanne, 74330 Poisy
En application des articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve que le Client Consommateur ou Non-professionnel ait adressé au préalable une réclamation écrite au service client de l’Editeur par mail ou par courrier, restée sans réponse ou dont la réponse ou la solution donnée par le service client ne lui convient pas, ce dernier peut avoir recours gratuitement au service de médiation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai de douze (12) mois suivant la réclamation écrite, dont les coordonnées sont indiquées ci-après :
Juri-Médiation | 9 rue Guillaume Fichet - 74000 Annecy
En cas d’échec de la médiation ou si le Client Consommateur ou Non-professionnel ne souhaite pas procéder par la voie de la médiation, il conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente, le Client Consommateur ou Non-professionnel peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
sa signature par voie électronique.
l’Editeur et le Client renoncent mutuellement et irrévocablement à tous recours, actions, demandes et prétentions relatifs à la signature électronique du Contrat.
