Les factures constituent des documents essentiels dans le cadre des transactions commerciales, qu'il s'agisse de la vente de biens ou de la prestation de services. Elles jouent un rôle primordial dans la gestion comptable et fiscale des entreprises. En effet, leur établissement est encadré par des règles strictes, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires. Ces dernières doivent figurer sur toutes les factures, qu'elles soient adressées à un particulier ou à un professionnel. Cet article vous guide à travers les principales mentions obligatoires à indiquer sur vos factures en fonction de la situation.
L'émission d'une facture doit respecter des règles précises prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce. Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes afin d’éviter toute erreur, notamment en cas de contrôle fiscal.
L’un des éléments essentiels à indiquer sur une facture est le numéro unique de celle-ci. Ce numéro doit suivre une numérotation séquentielle et sans rupture. Cela permet de garantir que les factures sont émises de manière régulière, ce qui est crucial pour la comptabilité et les déclarations fiscales.
La date d’émission de la facture doit également être précisée. Elle correspond généralement à la date à laquelle la prestation de service a été réalisée ou, dans le cas d’une vente de biens, à la date de livraison.
L’entreprise qui établit la facture doit y indiquer plusieurs informations importantes :
La facture doit aussi mentionner les informations relatives au client :
La facture doit détailler de manière claire la nature des biens ou services fournis :
L'indication du montant de la TVA est une mention clé sur la facture. Selon les règles fiscales françaises, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent détailler cette taxe sur leurs factures. Le taux applicable de la TVA dépend de la catégorie de biens ou services vendus.
Il existe plusieurs cas spécifiques :
La facture doit également indiquer le montant total à payer par le client. Ce montant est constitué de la somme des prix des biens ou services, après application des réductions, majorée de la TVA. Les remises et réductions de prix doivent être clairement précisées sur la facture.
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Lorsqu’une facture est adressée à un particulier, les mentions légales restent les mêmes, mais certaines précisions peuvent être exigées, notamment en matière de droits du consommateur. En outre, la facture doit être suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse comprendre le bien ou service qu’il a acquis.
Il est important de mentionner sur la facture les conditions de paiement :
Lorsqu’il s’agit d’une vente à distance ou d’une vente en ligne, le client particulier doit être informé de son droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur sa décision dans un délai de 14 jours après la réception du produit ou la prestation du service, selon la législation européenne. Une mention doit donc être ajoutée, précisant ce droit et les conditions pour en bénéficier.
Les factures émises à destination d’un client professionnel doivent comporter des mentions supplémentaires par rapport à celles adressées aux particuliers.
Lorsque la vente est réalisée sur la base d’un bon de commande, ce dernier doit être mentionné sur la facture. Le numéro de bon de commande doit être clairement indiqué pour permettre au client de faire le lien avec l’opération commerciale.
Lorsque la prestation de service a été réalisée ou la livraison des biens effectuée, il est nécessaire de préciser la date à laquelle cette opération a eu lieu, ou la période pendant laquelle elle a été effectuée, notamment pour les prestations longues ou récurrentes.
Les réductions de prix, remises ou offres spéciales doivent être explicitement indiquées. Si une remise a été accordée sur le prix de vente, cette mention doit figurer sur la facture pour que le client puisse la prendre en compte dans son règlement.
Pour certains professionnels, il peut exister des exonérations de TVA. Par exemple, les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA ne doivent pas appliquer la TVA sur leurs factures. Cette exonération doit être précisée clairement, avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" pour être conforme à la réglementation.
Si des remises sont accordées en fonction du mode de paiement, comme des escomptes pour paiement anticipé, ces informations doivent figurer sur la facture. Cela permet de clarifier les conditions financières pour le client professionnel.
